Garantir le relogement d'urgence des propriétaires occupants dont la résidence principale a fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité
Garantir le relogement d'urgence pour les propriétaires occupants
Le projet de loi vise à garantir un relogement d'urgence pour les propriétaires occupants dont la résidence principale est rendue inhabitable suite à un arrêté de mise en sécurité. Il prévoit également des mesures pour faciliter la reconstruction ou la réparation de ces logements.
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