Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
7 561 dossiers — page 349
Renforcement de la protection du secret des sources des journalistes
Renforcer la protection du secret des sources des journalistes
Approbation des comptes de l'année 2023
Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Améliorer l’efficacité de l’État au niveau local
Restitution des effets d’Abd-el-Kader à l’Algérie
Restituer les effets de l’émir Abd-el-Kader à la République algérienne démocratique et populaire
Extension de la TVA et des droits de douane aux achats e-commerce extra-européens et évaluation de leur impact
Application de la taxe sur la valeur ajoutée, des droits de douane et des frais annexes sur les achats réalisés via les plateformes de commerce électronique extra-européennes, ainsi qu’à l’évaluation de leur impact économique, fiscal, et écologique
Proposition de transfert des compétences en santé aux régions
Transférer la politique de santé aux régions
Qualification du délit de soustraction frauduleuse d'un animal domestique
Qualifier la soustraction frauduleuse de l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d'autrui en vol aggravé
Renforcer la protection des salariés licenciés en cas de liquidation judiciaire de leur employeur
Transparence des aides publiques aux entreprises : publication des bénéficiaires et montants
Instituer la transparence des aides publiques aux entreprises
Généraliser les contrats locaux de santé en France
Reconnaissance et sauvegarde du pastoralisme
Réduction des contraintes énergétiques dans le secteur locatif
Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement
Interdire les smartphones en classe de collège et lycée
Généraliser l'interdiction des appareils numériques dans l'ensemble de l'enseignement secondaire
Renforcement du suivi des condamnés terroristes sortants de prison
Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention
Renforcer les pouvoirs de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
Renforcer les pouvoirs de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
Réduction des délais de jugement devant les juridictions administratives
Contribuer à la réduction des délais de jugement devant les juridictions administratives
Rapport d'activité 2025 de la délégation parlementaire au renseignement
L’activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l’année 2025
Renforcer la prévention en santé au travail
Instaurer un rapport annuel sur l'exécution des arrêts de la CEDH par la France
Instaurer un rapport annuel sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par la France