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Qualifier la soustraction frauduleuse de l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d'autrui en vol aggravé

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Qualification du délit de soustraction frauduleuse d'un animal domestique

Le projet de loi vise à qualifier le délit de soustraction frauduleuse d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d'autrui en vol aggravé. Cette qualification permettra une répression plus efficace des faits de détournement d'animaux.

Mesures principales

Le délit de soustraction frauduleuse d'un animal domestique est qualifié en vol aggravé
La peine encourue pour ce délit est renforcée

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.