Dossiers législatifs
PPLCommissionAssemblée nationale
Qualification du délit de soustraction frauduleuse d'un animal domestique
Qualifier la soustraction frauduleuse de l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d'autrui en vol aggravé
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Qualification du délit de soustraction frauduleuse d'un animal domestique
Le projet de loi vise à qualifier le délit de soustraction frauduleuse d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d'autrui en vol aggravé. Cette qualification permettra une répression plus efficace des faits de détournement d'animaux.
Mesures principales
- Le délit de soustraction frauduleuse d'un animal domestique est qualifié en vol aggravé
- La peine encourue pour ce délit est renforcée
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