Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Le projet de loi vise à renforcer l'exécution des peines d'emprisonnement ferme en France. Il prévoit notamment la création d'un nouveau délit d'évasion de prison et l'obligation pour les personnes condamnées à une peine de prison ferme de se présenter régulièrement aux autorités.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.