Application de la taxe sur la valeur ajoutée, des droits de douane et des frais annexes sur les achats réalisés via les plateformes de commerce électronique extra-européennes, ainsi qu’à l’évaluation de leur impact économique, fiscal, et écologique
Extension de la TVA et des droits de douane aux achats e-commerce extra-européens et évaluation de leur impact
Ce texte vise à étendre le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), des droits de douane et des frais annexes aux achats effectués par les consommateurs via des plateformes de commerce électronique situées hors de l'Union européenne. Il prévoit également une évaluation détaillée des conséquences économiques, fiscales et écologiques de cette mesure. L'objectif affiché est d'assurer une concurrence loyale avec les produits nationaux et de sécuriser les recettes fiscales. Le texte s'inscrit dans une logique de régulation du commerce numérique transfrontalier.
Note : Le texte semble être une proposition ou un titre de projet plutôt qu'un texte législatif complet. Les détails techniques de mise en œuvre ne sont pas fournis. L'impact écologique et économique est présenté comme un objet d'étude à évaluer, non comme un résultat garanti.
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