PPLPromulguéAssemblée nationale

prevention_sante_travail

Renforcer la prévention en santé au travail

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Renforcer la prévention en santé au travail

Le projet de loi vise à renforcer la prévention des risques professionnels, améliorer la qualité du dialogue social dans les entreprises et renforcer l'action de l'inspection du travail.

Mesures principales

Obligation pour les entreprises de mettre en place un plan de prévention des risques professionnels
Création d'un comité social et économique dans chaque entreprise
Renforcement des pouvoirs de l'inspection du travail

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.