Dossiers législatifs

Amélioration de la protection des mineurs isolés et lutte contre le sans-abrisme

Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme

Clarification de la procédure de désignation des évaluateurs des ESSMS

Révision de la procédure de désignation des évaluateurs externes des établissements ou services sociaux et médico-sociaux

Simplification du modèle de formation continue pour les professionnels de santé et renforcement de la Haute Autorité de Santé

Simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé et consolider l’organisation de la Haute autorité de santé dans sa mission d’évaluation des technologies et des pratiques professionnelles

Proposition de loi visant à mieux protéger les chemins ruraux et les usages qui s'y attachent

Protection des chemins ruraux

Valoriser l’engagement associatif bénévole dans le calcul des droits à la retraite

Proposition de loi constitutionnelle pour anticiper les législatives après une dissolution

Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre possibles des élections législatives moins d'un an après une dissolution en cas de nouvelle élection présidentielle

Faciliter les travaux de rénovation énergétique dans les copropriétés et prévenir les litiges

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Reconnaissance et sécurisation du rôle des médiateurs de santé-pair en santé mentale

Reconnaître et sécuriser l’exercice de la fonction de médiateur de santé-pair en santé mentale

Amélioration de la gestion et de la transparence du service public pénitentiaire

La gestion du service public pénitentiaire

Modernisation du régime de responsabilité civile pour faciliter l'indemnisation des victimes.

Réformer le régime de la responsabilité civile et améliorer l’indemnisation des victimes

Faciliter l'accès aux services bancaires pour les Français résidant à l'étranger

Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France

Application de la loi SRU différenciée selon les territoires

Application sectorisée de la loi Solidarité et renouvellement urbain

Obligation de publier les décrets d'application des lois dans un délai maximal

Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois

Bilan de la réforme de la police nationale : mission d'information parlementaire

Mission d'information sur le bilan de la réforme de la police nationale

Reconnaissance et valorisation du patrimoine automobile français

Proposition de loi pour un recensement annuel des personnes sans-abri dans chaque commune.

Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune

Proposition d'abrogation de la réforme du mode de scrutin municipal pour les petites communes

Abroger la réforme du mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants

Uniformisation des prescriptions entre caisses de retraite et de santé au travail

Proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail

Création d'une commission d'enquête sur la pauvreté chez les travailleurs seniors et les personnes âgées

Commission d'enquête sur les causes et les conséquences de l'augmentation de la pauvreté, notamment pour les travailleurs séniors et les personnes âgées, et les manquements des politiques publiques pour y faire face

Inéligibilité pour menaces à la sûreté de l'État ou casier judiciaire lourd

Rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable