Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
Faciliter les travaux de rénovation énergétique dans les copropriétés et prévenir les litiges
Cette proposition de loi vise à faciliter la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans les copropriétés en clarifiant les obligations des propriétaires et des copropriétaires. Elle cherche à prévenir les litiges liés à la décence énergétique des logements et à sécuriser l'application des règles en copropriété.
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