Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois
Obligation de publier les décrets d'application des lois dans un délai maximal
Cette proposition de loi vise à contraindre le gouvernement à publier les décrets d'application des lois votées par le Parlement dans un délai maximal. L'objectif est de rendre les lois plus rapidement applicables et d'améliorer la transparence de l'action gouvernementale. Elle prévoit des sanctions en cas de non-respect des délais.
Note : La nature exacte des sanctions en cas de non-respect des délais n'est pas précisée dans le titre.
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