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Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois

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Obligation de publier les décrets d'application des lois dans un délai maximal

Cette proposition de loi vise à contraindre le gouvernement à publier les décrets d'application des lois votées par le Parlement dans un délai maximal. L'objectif est de rendre les lois plus rapidement applicables et d'améliorer la transparence de l'action gouvernementale. Elle prévoit des sanctions en cas de non-respect des délais.

Mesures principales

Fixation d'un délai maximal de publication des décrets d'application après la promulgation d'une loi.
Obligation pour le gouvernement de justifier publiquement tout retard dans la publication des décrets.
Possibilité pour le Parlement de contrôler le respect des délais de publication.
Sanctions envisagées en cas de non-respect des délais (nature des sanctions à préciser).

Note : La nature exacte des sanctions en cas de non-respect des délais n'est pas précisée dans le titre.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.