Application sectorisée de la loi Solidarité et renouvellement urbain
Application de la loi SRU différenciée selon les territoires
Ce texte vise à adapter l'application de la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) en matière de construction de logements sociaux, en tenant compte des spécificités de chaque territoire. Il pourrait moduler les objectifs de construction selon les besoins locaux et les contraintes géographiques.
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