Dossiers législatifs

Protéger les micro-entrepreneurs face à une éventuelle hausse de la fiscalité

Protéger les micro-entrepreneurs d’une hausse de la fiscalité et garantir un cadre fiscal stable et soutenable pour les petites entreprises

Élargissement du modèle de la société portuaire pour les collectivités territoriales

Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports

Proposition de loi visant à restituer le canon de la Consulaire à l'Algérie

Restituer le canon dit de la Consulaire à la République Algérienne Démocratique

Proposition de loi valorisant les pratiques écologiques locales et savoir-faire traditionnels

Pour une écologie fondée sur les pratiques locales, les savoir-faire traditionnels et les identités territoriales

Instauration d'une prime de treizième mois pour la fonction publique territoriale

Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité de la fonction publique territoriale par l'instauration d'une prime de treizième mois

Réforme du nombre de conseillers municipaux dans les petites communes

Réduire le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 10 000 habitants

Rétablir l’exigence de résidence effective en France pour l’acquisition de la nationalité française

Proposition visant à faciliter l'accès aux soins pour les ressortissants ultramarins en métropole

Pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone

Mesures d'urgence pour renforcer la psychiatrie et la santé mentale

Engager des mesures urgentes pour répondre à la crise du secteur de la psychiatrie et de la santé mentale

Proposition visant à encadrer juridiquement les enquêtes internes en entreprise

Donner un cadre législatif aux enquêtes internes

Clarification du statut agricole pour les entrepreneurs de travaux forestiers

Clarifier la définition des activités agricoles pour les entrepreneurs de travaux forestiers

Mesures d’urgence pour protéger les enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Soutien aux parents isolés : défiscalisation de la pension alimentaire

Soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire

Réforme du versement des allocations familiales aux services de l'aide sociale à l'enfance

Réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés

Appel au respect du droit international et à l'autodétermination palestinienne

Prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter le droit international, dont le droit à l’autodétermination du peuple palestinien, condition nécessaire à l’établissement d’une paix juste et durable au Proche-Orient

Renforcement des motifs de dissolution des associations portant atteinte aux principes républicains

Renforcer les motifs de dissolution des associations et groupements de fait portant une atteinte grave aux principes de la République

Proposition de loi visant à réguler l'implantation d'enseignes de restauration rapide pour raison de santé publique

Suppression de l'obligation de créer des Zones à Faibles Émissions (ZFE)

Proposition de loi visant à supprimer l'obligation de création des Zones à Faibles Émissions (ZFE)

Interdiction de la métatine dans les produits du tabac, de vapotage et les sachets oraux

Proposition de loi visant à interdire l'utilisation de la métatine dans les produits dérivés du tabac, les produits de vapotage et les sachets oraux

Proposition de loi sur la gouvernance et les activités des services postaux

Proposition de loi relative à la gouvernance des services postaux et à l'encadrement de leurs activités