Rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable
Inéligibilité pour menaces à la sûreté de l'État ou casier judiciaire lourd
Ce texte vise à interdire l'éligibilité aux fonctions électives pour les personnes reconnues comme menaçant la sûreté de l'État ou disposant d'un casier judiciaire comportant des condamnations graves. L'objectif affiché est de protéger l'intégrité des institutions démocratiques et la sécurité publique. La mesure s'applique aux candidats aux élections politiques et impose des vérifications administratives préalables.
Note : Le texte source est succinct ; les détails sur les procédures de recours et les délais ne sont pas précisés. L'interprétation de 'menaçant la sûreté de l'État' peut nécessiter des clarifications juridiques supplémentaires.
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