Dossiers législatifs
PPLCommissionAssemblée nationale
Clarification de la procédure de désignation des évaluateurs des ESSMS
Révision de la procédure de désignation des évaluateurs externes des établissements ou services sociaux et médico-sociaux
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Clarification de la procédure de désignation des évaluateurs des ESSMS
Ce texte vise à préciser la procédure de désignation des organismes habilités à réaliser les évaluations externes des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Il modifie les conditions de cette désignation, en particulier concernant les compétences des évaluateurs et les critères de sélection.
Mesures principales
- Précision des compétences requises pour les évaluateurs externes des ESSMS.
- Modification des critères de sélection des organismes habilités à réaliser les évaluations.
- Clarification du rôle des autorités de contrôle dans la procédure de désignation.
- Adaptation des modalités de l'évaluation externe aux spécificités des différents types d'ESSMS.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.