Révision de la procédure de désignation des évaluateurs externes des établissements ou services sociaux et médico-sociaux
Clarification de la procédure de désignation des évaluateurs des ESSMS
Ce texte vise à préciser la procédure de désignation des organismes habilités à réaliser les évaluations externes des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Il modifie les conditions de cette désignation, en particulier concernant les compétences des évaluateurs et les critères de sélection.
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