Dossiers législatifs

Augmentation des droits de douane sur les véhicules électriques Tesla importés

Augmenter les droits de douane sur les véhicules électriques importés de la marque Tesla

Redéfinition du cadre d'attribution des subventions locales

Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales

Abrogation de la réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

Abroger la réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection portant le démantèlement de l’IRSN

Amélioration des régimes indemnitaires pour les agents territoriaux à l'étranger

Proposition de loi visant à garantir aux agents des collectivités territoriales en poste à l'étranger un régime indemnitaire adapté à leurs conditions d'exercice

Inscription de la Confrérie des Frères Musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes

Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes

Suppression du maintien à vie dans le logement social pour les ménages aux revenus en hausse

Fin du maintien à vie dans le logement social

Création du statut d'urgences de proximité pour désengorger les services d’urgence hospitaliers

Désengorger les services d’urgence hospitaliers par la création d’un statut d’urgences de proximité

Alignement du quorum des syndicats mixtes fermés sur celui des syndicats mixtes ouverts

Proposition de loi tendant à ce que le régime de quorum appliqué aux syndicats mixtes fermés soit aligné sur celui appliqué aux syndicats mixtes ouverts

Proposition d'abaisser l'âge minimum pour la conduite supervisée à 17 ans

Abaisser l’âge minimum pour la conduite supervisée à 17 ans

Reconnaissance officielle du massacre du 5 juillet 1962 à Oran

Reconnaissance du massacre du 5 juillet 1962 à Oran

Étendre le permis de louer aux logements sociaux

Protéger les filiales des abus en matière de licenciements économiques

Protéger les filiales des usages abusifs du licenciement économique par les entreprises dominantes

Amélioration de la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales

Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales

Suspendre la création d'instances administratives pour limiter l'agencification de l'État

Suspendre toute nouvelle création d’instances administratives pour lutter contre le phénomène d’agencification de l’État et rendre plus lisible le fonctionnement de l’administration française

Permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement »

Rétablir le régime de déclaration de l'instruction en famille

Rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille

Mise en place d'une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des personnes les plus riches pour financer la transition écologique

Mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique

Lutter efficacement contre l'antisémitisme

Lutter efficacement contre l’antisémitisme dans le cadre de la lutte contre toutes les formes de racisme

Renforcement de la lutte contre la fraude aux faux relevés d'identités bancaires

Renforcer la lutte contre la fraude aux faux relevés d’identités bancaires

Reconnaissance du statut de victime de guerre pour les enfants nés dans les Lebensborn

Proposition de loi tendant à reconnaître le statut de victime de guerre aux enfants nés dans les Lebensborn