Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales
Redéfinition du cadre d'attribution des subventions locales
Le projet de loi vise à clarifier et renforcer la transparence dans l'attribution des subventions par les collectivités territoriales. Il prévoit notamment une meilleure publicité des décisions, ainsi qu'un contrôle renforcé pour lutter contre les éventuelles dérives.
Note : Le texte est encore en cours d'élaboration, certaines dispositions pourraient être modifiées.
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