Étendre le permis de louer aux logements sociaux
Étendre le permis de louer aux logements sociaux
Le projet de loi vise à étendre le dispositif du permis de louer, qui permet aux propriétaires occupant leur logement principal depuis au moins deux ans de le mettre en location sans respecter les règles habituelles d'encadrement des loyers et de décence. Cette extension concerne désormais les logements sociaux.
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