Renforcer la lutte contre la fraude aux faux relevés d’identités bancaires
Renforcement de la lutte contre la fraude aux faux relevés d'identités bancaires
Le projet de loi vise à renforcer les sanctions et les pouvoirs des autorités pour lutter contre la fraude aux faux relevés d'identités bancaires. Il prévoit notamment l'augmentation des peines encourues, l'extension de la compétence des tribunaux correctionnels et l'obligation pour les banques de signaler les faits suspects.
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