Dossiers législatifs

Simplifier et renforcer l'efficacité de l'action publique

Simplifier et à accroître l’efficacité de l’action publique

Mettre fin aux dérives financières et sociales des EHPAD

Mettre fin aux dérives financières et sociales des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe

Moratoire sur les retenues d'eau agricoles et réforme du code de l'environnement

Instaurer un moratoire sur la construction d’ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole et réformant le code de l’environnement concernant l’usage de l’eau en agriculture

Interdiction de la corrida en France

Abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité

Autorisation du recours au bailleur social pour la reconstruction des EHPAD intégrés aux hôpitaux

Proposition de loi visant à autoriser le recours à un bailleur social pour la reconstruction des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes intégrés aux hôpitaux

Prise en charge par l'assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état

Permettre la prise en charge par l’assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d’usage

Report de la réforme de la TVA pour les petites entreprises au 1er mars 2025

Annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025

Encadrement des radiations des listes électorales pour garantir le droit de vote

Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale

Ratification de l'ordonnance réformant le Code de Procédure Pénale

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Universalisation de l'assistance médicale à la procréation

Universaliser l’assistance médicale à la procréation

Mieux protéger les riverains des pesticides

Proposition de loi visant à mieux concerter, informer et protéger les riverains de parcelles agricoles exposés aux pesticides de synthèse

Clarification du rôle des collaborateurs de cabinet en collectivités territoriales

Proposition de loi visant à clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale

Projet de loi visant à renforcer l'indépendance stratégique de la France en matière de santé

Garantir la souveraineté sanitaire de la France

Lutte contre les ingérences politiques d'ELNET France

Ingérences politiques de l’organisation ELNET France et tentatives d’influence sur les membres de gouvernement et parlementaires français

Taxe sur l'utilisation des jets privés

Établir une taxe sur l’utilisation des jets privés

Expérimentation des brigades de tranquillité publique de la police nationale

Amélioration du partage de l'espace public et renforcement de la sécurité des usagers vulnérables

Améliorer le partage de l’espace public, lutter contre les violences motorisées et renforcer la sécurité des usagers vulnérables de la route

Étendre la protection fonctionnelle aux forces de sécurité victimes d'atteintes involontaires en cas de délits routiers

Élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux forces de sécurité victimes d'atteintes involontaires dans le cadre de délits routiers

Loi pour rendre accessible un panier alimentaire sain à prix coûtant

Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant