Dossiers législatifs
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Étendre la protection fonctionnelle aux forces de sécurité victimes d'atteintes involontaires en cas de délits routiers
Élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux forces de sécurité victimes d'atteintes involontaires dans le cadre de délits routiers
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Étendre la protection fonctionnelle aux forces de sécurité victimes d'atteintes involontaires en cas de délits routiers
Le projet de loi vise à étendre la protection fonctionnelle aux agents des forces de sécurité intérieure qui sont victimes d'atteintes involontaires dans le cadre de délits routiers. Cette mesure permettra de renforcer la sécurité et la protection de ces agents lors de l'exercice de leurs fonctions.
Mesures principales
- Étendre la protection fonctionnelle aux agents victimes d'atteintes involontaires dans le cadre de délits routiers
- Préciser que cette protection s'applique également en cas d'accidents de la circulation
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