Dossiers législatifs
PPLCommissionAssemblée nationale
prise_charge_dispositifs_medicaux_bon_etat_17e
Permettre la prise en charge par l’assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d’usage
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Prise en charge par l'assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état
Le projet de loi vise à permettre la prise en charge par l'assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d'usage, afin de favoriser leur réutilisation et réduire les déchets. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le gaspillage et pour une meilleure gestion des ressources.
Mesures principales
- Le projet de loi prévoit la prise en charge par l'assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d'usage
- Cette mesure vise à favoriser la réutilisation des dispositifs médicaux et à réduire les déchets
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.