Permettre la prise en charge par l’assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d’usage
Prise en charge par l'assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état
Le projet de loi vise à permettre la prise en charge par l'assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d'usage, afin de favoriser leur réutilisation et réduire les déchets. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le gaspillage et pour une meilleure gestion des ressources.
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