Dossiers législatifs
PPLCommissionAssemblée nationale
Amélioration du partage de l'espace public et renforcement de la sécurité des usagers vulnérables
Améliorer le partage de l’espace public, lutter contre les violences motorisées et renforcer la sécurité des usagers vulnérables de la route
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Amélioration du partage de l'espace public et renforcement de la sécurité des usagers vulnérables
Le projet de loi vise à améliorer le partage de l'espace public entre les différents modes de circulation, lutter contre les violences motorisées et renforcer la sécurité des piétons, cyclistes et autres usagers vulnérables.
Mesures principales
- Création d'un nouveau délit de violence intentionnelle avec un véhicule à moteur ou une moto
- Possibilité pour les maires de réglementer la circulation des véhicules dans certaines zones
- Obligation pour les collectivités territoriales de mettre en place des zones 30
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