Dossiers législatifs

Soutien aux bénévoles des clubs sportifs après les JO

Pour un héritage vivant des jeux Olympiques et Paralympiques : mesures de soutien aux bénévoles des clubs sportifs, artisans au quotidien du "sport pour tous"

Amélioration des critères d'éligibilité au prélèvement sur recettes de l'État pour le fonds national de garantie individuelle des ressources

Améliorer les critères d’éligibilité au prélèvement sur recettes de l’État lié au fonds national de garantie individuelle des ressources

Renforcement de la protection des mineurs pendant les activités périscolaires

Protéger les mineurs dans le cadre des activités périscolaires

Encadrement renforcé des activités commerciales dans les immeubles d'habitation

Mieux encadrer les conditions d'exploitation des activités commerciales dans les immeubles d'habitation

Proposition d'interdiction des réductions de peine pour les auteurs de violences conjugales

Interdire les réductions de peine dans les cas de condamnations pour violences conjugales

etendre_membres_Gouvernement_interdiction_cumul_fonction_executive_locale_17e

Garantir le droit de vote aux élections locales aux étrangers résidents

Garantir le droit de vote aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France

Soumission de l'envoi de militaires à l'étranger à l'autorisation du Parlement

Soumettre l’envoi de militaires à l’étranger à l’autorisation du Parlement

Renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de liberté

Suppression du Conseil économique, social et environnemental

Supprimer le Conseil économique, social et environnemental

Proposition pour faciliter l'accès à la climatisation en France

Faciliter l’accès à la climatisation

Modification de l'article 105 de la loi organique sur l'autonomie de la Polynésie française

Modifier l'article 105 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Garantir l’accès à l’assurance vieillesse des aidants

Interdiction de vendre des chiens et chats dans les foires et salons

Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

Renforcer le droit du sol pour faciliter l'accès à la nationalité française

Garantir le droit du sol comme fondement de l'acquisition de la nationalité française

Rétablissement du cumul des mandats pour élus locaux

Rétablir un cumul des mandats pour les députés et sénateurs exerçant une fonction de maire dans les communes de 10 000 habitants ou moins ou une fonction d’adjoint au maire

Extension des prélèvements pour financer le secteur audiovisuel public

L’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public

Allonger la durée de prescription des délits de presse

Modifier le régime de prescription en matière de délits de presse

Rétablissement de l'imposition des plus-values latentes pour les contribuables transférant leur domicile fiscal hors de France

Revenir au régime de base de l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France

Loi pour rendre accessible un panier alimentaire sain à prix coûtant

Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant