PJLCCommissionAssemblée nationale

PPLC_garantir_droit_vote_elections_locales_personnes_etraneres_residentes_France

Garantir le droit de vote aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 100 %

Garantir le droit de vote aux élections locales aux étrangers résidents

Le projet de loi vise à permettre aux étrangers résidant en France depuis au moins cinq ans, ainsi qu'aux étrangers européens, de voter et d'être élus aux élections locales. Il prévoit également la possibilité pour les étrangers non européens de se porter candidats, sous certaines conditions.

Mesures principales

Droit de vote et d'éligibilité aux élections locales pour les étrangers résidant en France depuis au moins cinq ans
Possibilité pour les étrangers non européens de se porter candidats sous conditions
Mise en place d'un régime spécifique pour les étrangers européens

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.