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Modifier le régime de prescription en matière de délits de presse

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 80 %

Allonger la durée de prescription des délits de presse

Le projet de loi vise à augmenter la durée de prescription des délits de presse, passant de un an à trois ans. Cette mesure permettra aux plaignants plus de temps pour engager des poursuites contre les médias pour diffamation ou injure.

Mesures principales

La durée de prescription des délits de presse passe de un an à trois ans
Cette mesure vise à renforcer la protection des individus contre les atteintes à leur réputation

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.