Rétablir un cumul des mandats pour les députés et sénateurs exerçant une fonction de maire dans les communes de 10 000 habitants ou moins ou une fonction d’adjoint au maire
Rétablissement du cumul des mandats pour élus locaux
Le projet de loi vise à rétablir le cumul des mandats pour les députés et sénateurs qui sont maires dans des communes de moins de 10 000 habitants ou adjoints au maire. Cette mesure concerne également les conseillers départementaux et régionaux.
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