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Interdire les réductions de peine dans les cas de condamnations pour violences conjugales

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Proposition d'interdiction des réductions de peine pour les auteurs de violences conjugales

Cette proposition de loi vise à interdire les réductions de peine pour les personnes condamnées pour des faits de violences conjugales. L'objectif est de renforcer la protection des victimes et d'envoyer un signal de fermeté face à ces violences. Elle entend ainsi modifier le code de procédure pénale.

Mesures principales

Suppression des réductions de peine automatiques pour les auteurs de violences conjugales.
Impossibilité de bénéficier d'un aménagement de peine (semi-liberté, bracelet électronique) avant une période définie par la loi.
Renforcement du contrôle judiciaire et des obligations spécifiques pour les auteurs de violences conjugales libérés conditionnellement.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.