Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
7 561 dossiers — page 221
Proposition de loi sur les accords du Touquet et les droits des migrants
Conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et respect des libertés et droits fondamentaux des personnes en situation de migration
Abolissant les frais commerciaux des plateformes de téléconsultation
Nationalisation envisagée de Fibre Excellence pour sécuriser l'approvisionnement en pâte à papier
Nationaliser Fibre Excellence
Création d'un bouclier réglementaire pour sécuriser les investissements
Création d’un bouclier réglementaire garantissant un cadre juridique stable aux investisseurs
Faciliter l'accès au marché du travail pour les demandeurs d'asile
Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail
Proposition de loi pour renforcer la sécurité des marchés publics numériques.
Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques
Proposition de loi renforçant les moyens de l'AG2RC et facilitant les missions d'experts judiciaires
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
Proposition de loi visant à clarifier la prescription des actions en responsabilité civile
Modifier l’article 2236 du code civil
Proposition de loi pour assouplir les règles sur les phytopharmaceutiques et protéger les filières agricoles
Proposition de loi visant à atténuer la surréglementation relative à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pénalisante au regard de la concurrence européenne afin d'éviter la disparition de certaines filières agricoles
Encadrement des nominations au Conseil constitutionnel et publication des opinions divergentes
Encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel et publication des opinions séparées
Proposition de loi créant une aggravation pénale spécifique pour les viols répétés
Proposition de loi visant à créer le crime de viol en série
Mission d'information sur les missions de service public de La Poste pour une nouvelle loi postale
Mission d'information relative aux missions de service public de La Poste en vue d’une nouvelle loi postale
Proposition de loi visant à améliorer le soutien aux familles de la classe moyenne
Soutenir les familles de la classe moyenne
Proposition pour garantir des obsèques dignes aux personnes sous protection juridique.
Assurer des funérailles dignes pour une personne protégée
Simplification de la législation sur les défibrillateurs automatisés externes
Simplifier et améliorer la législation et la réglementation en vigueur concernant les défibrillateurs automatisés externes
Simplification du droit agricole : suppression de la surtransposition des normes européennes.
Supprimer la surtransposition des normes européennes en droit français dans le domaine agricole
Suppression du délai de prescription pour les violences sur mineurs
L’imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs
Nationalisation d'ArcelorMittal France : analyse des enjeux et conséquences potentielles
Nationalisation d'ArcelorMittal France
Proposition de loi visant à renforcer la chaîne pénale criminelle et moderniser le corps judiciaire
Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire
Proposition de loi sur le gel des prix du gaz, carburants et l'encadrement des marges en période de crise
Proposition de loi visant à bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise