L’imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs
Suppression du délai de prescription pour les violences sur mineurs
Le titre fourni indique une mesure visant à rendre imprescriptibles les violences commises contre des mineurs. Sans le texte législatif complet, il n'est pas possible de préciser les modalités d'application, les infractions concernées ou les effets concrets. Cette disposition a pour objet principal de permettre aux victimes de saisir la justice sans limite de temps.
Note : texte insuffisant
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