Proposition de loi visant à créer le crime de viol en série
Proposition de loi créant une aggravation pénale spécifique pour les viols répétés
Ce texte vise à introduire dans le Code pénal une circonstance aggravante spécifique pour les auteurs de viols commis à plusieurs reprises. L'objectif est de mieux qualifier juridiquement les infractions à caractère sexuel systémique et d'adapter le droit pénal français aux standards internationaux. La proposition prévoit une requalification des faits ou une augmentation des peines encourues lorsque plusieurs actes de viol sont établis.
Note : Il s'agit d'une proposition de loi et non d'un texte voté ; elle n'a donc pas encore force de loi. Les détails techniques sur le calcul des peines ou les seuils de répétition ne sont pas précisés dans le titre seul.
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