Assurer des funérailles dignes pour une personne protégée
Proposition pour garantir des obsèques dignes aux personnes sous protection juridique.
Cette proposition de loi vise à assurer que les personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle) puissent bénéficier d'obsèques dignes, en définissant plus précisément les responsabilités financières et organisationnelles. Elle cherche à éviter les situations où les funérailles ne sont pas organisées faute de ressources ou de décision claire.
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