modifier_article_2236_code_civil_17e

Proposition de loi visant à clarifier la prescription des actions en responsabilité civile

Cette proposition de loi vise à modifier l'article 2236 du code civil concernant la prescription des actions en responsabilité civile. Elle clarifie le point de départ du délai de prescription, en le fixant au jour où la personne a eu connaissance du dommage ou aurait dû en avoir connaissance. L'objectif est de sécuriser juridiquement les victimes et les professionnels.

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