Supprimer la surtransposition des normes européennes en droit français dans le domaine agricole
Simplification du droit agricole : suppression de la surtransposition des normes européennes.
Cette proposition de loi vise à éviter la surtransposition des directives européennes en droit français dans le secteur agricole. Elle contraint le gouvernement à justifier précisément toute mesure allant au-delà des exigences minimales de l'Union Européenne, afin de ne pas créer de contraintes supplémentaires pour les agriculteurs français par rapport à leurs concurrents européens. L'objectif est de renforcer la compétitivité de l'agriculture française.
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