Dossiers législatifs
PPRDéposéAssemblée nationale
simplifier_ameliorer_legislation_reglementation_dae
Simplifier et améliorer la législation et la réglementation en vigueur concernant les défibrillateurs automatisés externes
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Simplification de la législation sur les défibrillateurs automatisés externes
Le projet de loi vise à simplifier l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes (DAE) en France. Il prévoit notamment d'autoriser l'installation de DAE dans les lieux publics sans autorisation préalable et de faciliter leur accès aux personnes non-professionnelles de santé.
Mesures principales
- Autorisation d'installation de DAE dans les lieux publics sans autorisation préalable
- Facilitation de l'accès aux DAE pour les personnes non-professionnelles de santé
- Obligation pour les établissements recevant du public de signaler les DAE disponibles sur leur territoire
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.