Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Proposition de règlement européen sur le retour des étrangers en situation irrégulière dans l'UE
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l’Union, et abrogeant la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2001/40/CE du Conseil et la décision 2004/191/CE du Conseil
Recommandation du Parlement européen sur la mise en œuvre du protocole nº 37 relatif au Fonds de recherche du charbon et de l'acier
Rapport sur le projet de décision du Conseil établissant les mesures nécessaires à la mise en œuvre du protocole nº 37 relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et abrogeant la décision nº 2003/76/CE
Proposition de l'UE pour modifier les règles sur les titrisations financières
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées
Proposition de directive européenne renforçant les droits des victimes de criminalité
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil
Proposition de l'UE pour renforcer les règles prudentielles sur les titrisations bancaires
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit pour ce qui est des exigences relatives aux expositions de titrisation
Proposition de directive européenne renforçant les contrôles techniques des véhicules en Europe
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/45/UE relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques et la directive 2014/47/UE relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans l’Union
Projet d’accord UE-Canada pour participer aux acquisitions via l’instrument SAFE
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Canada fixant les conditions de participation des entités juridiques canadiennes et des produits originaires du Canada à des acquisitions au titre de l’instrument SAFE
Projet de décision du Conseil pour prolonger l'accord de pêche UE-Sao Tomé-et-Principe (2025-2029)
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe et la Communauté européenne (2025-2029)
Accord UE-Liban pour renforcer la coopération judiciaire pénale via Eurojust
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la République libanaise sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la République libanaise compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale
Ratification par l'UE de l'amendement à l'accord international sur l'huile d'olive et les olives de table
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à l’approbation, au nom de l’Union, de l’amendement de l’article 36 de l’accord international de 2015 sur l’huile d’olive et les olives de table
Projet de l'UE pour adhérer à la convention de l'ONU contre la cybercriminalité
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention des Nations unies contre la cybercriminalité intitulée «Renforcement de la coopération internationale pour la lutte contre certaines infractions commises au moyen de systèmes d’information et de communication et pour la communication de preuves sous forme électronique d’infractions graves»
Projet d’accord de partenariat renforcé entre l’UE et l’Ouzbékistan
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d’autre part
Ratification par l'UE d'un accord de pêche durable avec les Îles Cook (2025-2032)
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook (2025‑2032)
Proposition européenne pour protéger le marché de l'acier de l'UE face à la surcapacité mondiale
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à remédier aux effets commerciaux négatifs de la surcapacité mondiale sur le marché de l’acier de l’Union
Rapport parlementaire sur la réforme du Fonds de recherche du charbon et de l'acier (FRCA) - 7 mai 2026
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à l’adoption du programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier, aux lignes directrices techniques pluriannuelles pour ce programme, aux lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier, et abrogeant les décisions 2003/77/CE et 2008/376/CE
Proposition de résolution du Parlement européen sur l’application du règlement sur les marchés numériques (22/04/2026)
Résolution sur l’application du règlement sur les marchés numériques
Résolution européenne pour renforcer la lutte contre le harcèlement en ligne via des mesures pénales et la responsabilité des plateformes
Résolution sur la nécessité de dispositions pénales ciblées et la responsabilité des plateformes de lutter efficacement contre la cyberintimidation et le harcèlement en ligne
Recommandation du Parlement européen sur l'accord UE-Islande concernant le transfert des données PNR (2026)
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et l’Islande sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière
Recommandation du Parlement européen sur l'accord UE-Norvège pour le transfert des données PNR (19 mars 2026)
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière
Recommandation du Parlement européen sur la modification de l'acte électoral pour le vote par procuration des députées enceintes ou en post-partum (27/04/2026)
Rapport sur le projet de décision du Conseil modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976