Recommandation du Parlement européen sur la mise en œuvre du protocole nº 37 relatif au Fonds de recherche du charbon et de l'acier
Rapport sur le projet de décision du Conseil établissant les mesures nécessaires à la mise en œuvre du protocole nº 37 relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et abrogeant la décision nº 2003/76/CE
Synthèse du document officiel
Recommandation du Parlement européen sur la mise en œuvre du protocole nº 37 relatif au Fonds de recherche du charbon et de l'acier
Ce document est une recommandation du Parlement européen, datée du 8 juin 2026, concernant le projet de décision du Conseil visant à établir les mesures nécessaires à la mise en œuvre du protocole nº 37. Ce protocole traite des conséquences financières de l’expiration du traité CECA et du Fonds de recherche du charbon et de l’acier, annexé aux traités de l’Union européenne. Le projet propose d’approuver la décision du Conseil et de charger la Présidente du Parlement de transmettre cette position au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux. Aucune disposition financière, condition ou montant précis n’est détaillé dans le texte continu. La recommandation s’inscrit dans une procédure législative spéciale d’approbation.
Mesures principales
- Le projet est une recommandation du Parlement européen sur le projet de décision du Conseil relatif au protocole nº 37 (conséquences financières de l’expiration du traité CECA et Fonds de recherche du charbon et de l’acier).
- Le projet propose d’approuver le projet de décision du Conseil.
- Le projet propose de charger la Présidente du Parlement de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux.
- La procédure suivie est une procédure législative spéciale d’approbation.
Note : Synthèse du document préparatoire (rapport) A10-0158/2026, daté du 2026-06-08. Ce document ne suffit pas à établir le texte finalement adopté, son entrée en vigueur ou la situation actuelle.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Référence de procédure
2025/0390(APP)