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Dossiers législatifs
PPR1ère lectureEP

Résolution sur l'application du règlement européen sur les marchés numériques

Résolution sur l’application du règlement sur les marchés numériques

Déposé le30 avril 2026

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 90 %

Résolution sur l'application du règlement européen sur les marchés numériques

Le texte appelle à une meilleure application du règlement européen sur les marchés numériques (DMA), qui vise à encadrer les pratiques des grandes plateformes numériques pour favoriser la concurrence. Il souligne la nécessité de renforcer les moyens de contrôle et de sanction des autorités européennes et nationales. L'objectif est d'assurer un marché numérique plus équitable et transparent pour les entreprises et les consommateurs.

Mesures principales

  • Renforcement des moyens de contrôle pour appliquer le règlement DMA
  • Appel à des sanctions plus efficaces contre les violations des règles
  • Encadrement renforcé des pratiques des grandes plateformes numériques
  • Promotion d'un marché numérique plus équitable et transparent
  • Coordination accrue entre les autorités européennes et nationales

Note : Le texte est une résolution non contraignante, sans force juridique directe.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2026/2596(RSP)

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