Résolution européenne pour renforcer la lutte contre le harcèlement en ligne via des mesures pénales et la responsabilité des plateformes
Résolution sur la nécessité de dispositions pénales ciblées et la responsabilité des plateformes de lutter efficacement contre la cyberintimidation et le harcèlement en ligne
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Confiance 95 %Résolution européenne pour renforcer la lutte contre le harcèlement en ligne via des mesures pénales et la responsabilité des plateformes
Cette résolution du Parlement européen appelle à des mesures pénales ciblées et à une responsabilité accrue des plateformes numériques pour lutter contre la cyberintimidation et le harcèlement en ligne. Elle souligne la nécessité d'une coopération renforcée entre États membres et d'un cadre juridique adapté pour protéger les victimes. Le texte insiste sur l'importance de la prévention, de la détection rapide et de sanctions proportionnées.
Mesures principales
- Appel à l'adoption de mesures pénales spécifiques contre la cyberintimidation et le harcèlement en ligne dans les législations nationales
- Renforcement de la responsabilité des plateformes numériques dans la modération des contenus illicites et la protection des utilisateurs
- Encouragement à la coopération transfrontalière entre autorités pour lutter contre les infractions en ligne
- Promotion de campagnes de sensibilisation et d'outils de signalement accessibles pour les victimes
- Demande d'un cadre juridique européen harmonisé pour faciliter les poursuites judiciaires
- Insistance sur la nécessité de sanctions proportionnées et dissuasives contre les auteurs de harcèlement en ligne
Note : La résolution n'a pas de valeur contraignante directe, mais peut orienter les politiques publiques. Les mesures pénales restent à la discrétion des États membres.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2026/2693(RSP)
Scrutins liés à ce texte
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- Résolution sur la nécessité de dispositions pénales ciblées et la responsabilité des plateformes de lutter efficacement contre la cyberintimidation et le harcèlement en ligne — Considérant I/2Élus suivis : 39 pour · 26 contre
- Résolution sur la nécessité de dispositions pénales ciblées et la responsabilité des plateformes de lutter efficacement contre la cyberintimidation et le harcèlement en ligne — § 16Élus suivis : 55 pour · 11 contre