Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l’Union, et abrogeant la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2001/40/CE du Conseil et la décision 2004/191/CE du Conseil
Proposition de règlement européen sur le retour des étrangers en situation irrégulière dans l'UE
Ce texte propose d'établir un système commun pour le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l'Union européenne. Il vise à remplacer plusieurs directives et décisions existantes par un règlement unique, plus harmonisé et contraignant. L'objectif affiché est d'améliorer l'efficacité des procédures de retour tout en garantissant le respect des droits fondamentaux. Selon l'exposé des motifs, cette réforme s'inscrit dans le cadre d'une politique migratoire plus cohérente au niveau européen.
Note : Le texte est une proposition de règlement européen, non encore adopté. Les mesures exactes pourraient évoluer lors des négociations.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
2025/0059(COD)