Accord UE-Norvège sur le transfert des données PNR pour lutter contre le terrorisme et la criminalité
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Accord UE-Norvège sur le transfert des données PNR pour lutter contre le terrorisme et la criminalité
Le projet de décision du Conseil de l’Union européenne vise à autoriser la conclusion d’un accord entre l’UE et la Norvège concernant l’échange des données des dossiers passagers (PNR). Cet accord permettrait de renforcer la coopération pour prévenir et détecter des infractions terroristes ou des formes graves de criminalité, ainsi que pour faciliter les enquêtes et poursuites associées. Les données PNR, collectées lors des voyages aériens, seraient partagées dans le respect des règles européennes en matière de protection des données et de droits fondamentaux.
Mesures principales
- Autorisation de la conclusion de l’accord UE-Norvège sur le transfert des données PNR
- Partage des données PNR pour la prévention et la détection d’infractions terroristes ou de criminalité grave
- Utilisation des données uniquement aux fins d’enquêtes et de poursuites pénales
- Respect des règles européennes de protection des données et des droits fondamentaux
- Coopération renforcée entre l’UE et la Norvège dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée
Note : Le texte ne précise pas les modalités exactes de protection des données ou les garanties spécifiques appliquées dans le cadre de cet accord. L’impact réel sur la vie privée des voyageurs n’est pas détaillé dans l’exposé des motifs.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2025/0145(NLE)