Accord UE-Islande sur le transfert des données des passagers aériens pour lutter contre le terrorisme
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et l’Islande sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Accord UE-Islande sur le transfert des données des passagers aériens pour lutter contre le terrorisme
Le projet de décision du Conseil de l’UE vise à autoriser la signature et la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et l’Islande concernant le transfert des données des dossiers passagers (PNR) des vols entre les deux territoires. Cet accord permettrait d’utiliser ces données pour prévenir et détecter des infractions terroristes ou des formes graves de criminalité, ainsi que pour mener des enquêtes et des poursuites. L’objectif est d’améliorer la coopération en matière de sécurité entre l’UE et l’Islande, en s’appuyant sur les règles européennes existantes en matière de protection des données.
Mesures principales
- Transfert des données PNR (dossiers passagers) des vols UE-Islande aux autorités compétentes pour lutter contre le terrorisme et la criminalité grave.
- Utilisation des données uniquement pour des finalités de prévention, détection, enquêtes et poursuites en matière d’infractions terroristes ou criminelles.
- Respect des règles européennes de protection des données (RGPD et cadre PNR de l’UE) dans le traitement des informations.
- Création d’un cadre juridique pour la coopération entre l’UE et l’Islande sur l’échange de données PNR.
- Mise en place de garanties pour limiter l’accès et l’utilisation des données aux seules autorités désignées.
- Possibilité pour les voyageurs de demander l’accès, la rectification ou l’effacement de leurs données PNR, conformément au droit de l’UE.
Note : Le texte final dépendra des négociations entre l’UE et l’Islande ; les modalités précises d’application (durée de conservation, autorités compétentes) ne sont pas détaillées dans l’exposé des motifs.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2025/0156(NLE)