Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
2 338 dossiers — page 20
Accord entre le Parlement européen et la BCE pour encadrer leurs échanges dans le domaine de la politique monétaire
Rapport on the arrangements in the form of an exchange of letters between the European Parliament and the European Central Bank on structuring the practices for interaction in the area of central banking
Recommandation du Parlement européen sur l'arrangement UE-Islande pour le Bureau européen d'appui en matière d'asile
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’arrangement entre l’Union européenne et la République d’Islande sur les modalités de sa participation au Bureau européen d’appui en matière d’asile
Rapport sur le financement de l’assistance technique du FEM en 2023
Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (EGF/2023/000 TA 2023 – Assistance technique sur l’initiative de la Commission)
Projet de l'UE pour ratifier la convention d'Istanbul contre les violences faites aux femmes
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique en ce qui concerne les institutions et l’administration publique de l’Union
Projet de l'UE pour renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes via une convention du Conseil de l'Europe
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique en ce qui concerne les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale, à l’asile et au non-refoulement
Rapport du Parlement européen sur la libéralisation temporaire des échanges avec l'Ukraine (28 avril 2023)
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part
Projet de décision du Conseil pour l'adhésion de l'UE à l'acte de Genève sur les appellations d'origine et indications géographiques
Rapport sur le projet de décision du Conseil modifiant la décision (UE) 2019/1754 relative à l’adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques
Renforcement des règles européennes contre le blanchiment via les transferts de fonds et crypto-actifs
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs (refonte)
Règlement européen sur les marchés de crypto-actifs (MiCA) pour encadrer les actifs numériques
Rapport concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2019/1937
Proposition de directive européenne pour améliorer le statut des résidents de longue durée en UE
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (refonte)
Recommandation du Parlement européen sur l'approbation du protocole OMC sur les subventions à la pêche (22 mars 2023)
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole portant amendement de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, en ce qui concerne l’accord sur les subventions à la pêche
Proposition de résolution du Parlement européen sur la directive horizontale anti-discrimination (12 avril 2023)
Résolution sur la lutte contre la discrimination dans l’Union européenne – la tant attendue directive horizontale anti-discrimination
Proposition de réforme du marché européen du carbone : renforcement des quotas d'émission et ajustement de la réserve de stabilité
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union, la décision (UE) 2015/1814 concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union et le règlement (UE) 2015/757
Nouvelle réglementation européenne sur les machines et produits connexes
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les machines et produits connexes
Nouveau règlement européen sur la sécurité des produits de consommation
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) nº 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/357/CEE du Conseil et la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil
Résolution européenne sur l'état de droit dans l'UE en 2022
Résolution sur le rapport 2022 sur l’état de droit – La situation de l’état de droit dans l’Union européenne
Proposition pour une Année européenne des compétences en 2023
Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l’Année européenne des compétences 2023
Création d'une plateforme européenne pour faciliter les enquêtes conjointes transfrontalières
Rapport on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council establishing a collaboration platform to support the functioning of Joint Investigation Teams and amending Regulation (EU) 2018/1726
Proposition de directive européenne pour plus de transparence salariale entre hommes et femmes
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre hommes et femmes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’exécution
Accord UE-USA modifiant les tarifs douaniers après le Brexit
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne