Proposition de réforme du marché européen du carbone : renforcement des quotas d'émission et ajustement de la réserve de stabilité
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union, la décision (UE) 2015/1814 concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union et le règlement (UE) 2015/757
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Cette proposition de directive vise à modifier les règles du marché européen du carbone (EU ETS) pour renforcer son efficacité environnementale et sa résilience économique. Elle prévoit notamment un ajustement des quotas d'émission de gaz à effet de serre, une révision de la réserve de stabilité du marché et des adaptations des obligations de reporting pour les secteurs concernés. L'objectif affiché est d'accélérer la réduction des émissions tout en limitant les distorsions de concurrence au sein de l'Union européenne.
Mesures principales
- Ajustement des quotas d'émission de gaz à effet de serre pour les secteurs couverts par l'EU ETS, avec une trajectoire de réduction renforcée.
- Modification des règles de la réserve de stabilité du marché pour mieux absorber les excédents de quotas et stabiliser les prix du carbone.
- Renforcement des obligations de reporting et de transparence pour les installations industrielles et les compagnies maritimes concernées.
- Extension progressive du système EU ETS à de nouveaux secteurs (comme le maritime) et à de nouveaux gaz à effet de serre.
- Harmonisation des règles entre États membres pour éviter les distorsions de concurrence dans l'application du marché carbone.
Note : Le texte est une proposition de directive européenne : son adoption et sa transposition en droit français ne sont pas encore effectives. Les détails techniques (niveaux de réduction, calendrier) dépendent des négociations entre institutions européennes.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Scrutins liés à ce texte
- Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union, la décision (UE) 2015/1814 concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union et le règlement (UE) 2015/757 — Peter Liese - Rejet - amendement 2Élus suivis : 20 pour · 53 contre
- Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union, la décision (UE) 2015/1814 concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union et le règlement (UE) 2015/757 — Peter Liese - Accord provisoire - amendement 1Élus suivis : 53 pour · 20 contre