Proposition de directive européenne pour plus de transparence salariale entre hommes et femmes
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre hommes et femmes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’exécution
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Confiance 95 %Proposition de directive européenne pour plus de transparence salariale entre hommes et femmes
Cette proposition de directive vise à renforcer l'application du principe d'égalité salariale entre hommes et femmes en instaurant des règles de transparence des rémunérations et des mécanismes de contrôle plus stricts. Elle s'inscrit dans le cadre des efforts européens pour réduire les écarts de salaire persistants entre les genres. Le texte prévoit notamment des obligations pour les employeurs et des droits renforcés pour les salariés.
Mesures principales
- Obligation pour les employeurs de publier des informations sur les écarts de rémunération entre hommes et femmes, par catégorie professionnelle.
- Droit pour les salariés d'obtenir des informations sur leur rémunération individuelle et celle de leurs collègues, sous conditions.
- Interdiction des clauses de confidentialité limitant l'accès aux informations salariales.
- Mise en place de mécanismes de contrôle et de sanctions en cas de non-respect des règles.
- Renforcement des obligations de transparence lors des processus de recrutement et de promotion.
- Création d'un cadre pour évaluer les écarts de rémunération et justifier les différences par des critères objectifs.
Note : Le texte est en cours de négociation au niveau européen, les dispositions finales peuvent différer.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2021/0050(COD)
Scrutins liés à ce texte
- Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre hommes et femmes pour un même travail ou un travail de même valeur par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’exécution — Kira Marie Peter-Hansen, Samira Rafaela - Accord provisoire - amendement 172Élus suivis : 48 pour · 3 contre
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