Projet de l'UE pour modifier les règles de l'OMC sur les subventions à la pêche
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole portant amendement de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, en ce qui concerne l’accord sur les subventions à la pêche
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Confiance 80 %Projet de l'UE pour modifier les règles de l'OMC sur les subventions à la pêche
Le projet de décision du Conseil de l'Union européenne vise à approuver un protocole modifiant l'accord de Marrakech, qui encadre les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Ce protocole concerne spécifiquement l'accord sur les subventions à la pêche, avec pour objectif de renforcer la durabilité des pratiques de pêche et de lutter contre la surpêche. L'UE souhaite ainsi aligner ses engagements internationaux sur ses politiques environnementales et de pêche durable.
Mesures principales
- Le texte prévoit l'adoption d'un protocole modifiant l'accord de l'OMC sur les subventions à la pêche pour en renforcer les règles environnementales.
- L'objectif est de réduire les subventions néfastes à la pêche, notamment celles favorisant la surpêche ou la pêche illégale.
- Les nouvelles règles visent à promouvoir une pêche durable et à aligner les pratiques des États membres sur les objectifs climatiques et environnementaux.
- Le projet s'inscrit dans le cadre des engagements internationaux de l'UE en matière de durabilité et de lutte contre la dégradation des écosystèmes marins.
- La décision doit être approuvée par le Conseil de l'UE avant d'être soumise à ratification par les États membres.
Note : Le texte final dépend des négociations en cours à l'OMC et des ratifications nationales. Les impacts concrets sur les subventions à la pêche en Europe ne sont pas encore précisés dans le projet.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2022/0364(NLE)