Création d'une plateforme européenne pour faciliter les enquêtes conjointes transfrontalières
Rapport on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council establishing a collaboration platform to support the functioning of Joint Investigation Teams and amending Regulation (EU) 2018/1726
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 95 %Création d'une plateforme européenne pour faciliter les enquêtes conjointes transfrontalières
Ce projet de règlement européen vise à établir une plateforme numérique collaborative afin d'améliorer la coordination et l'efficacité des équipes d'enquête conjointes (JIT) entre États membres. L'objectif est de renforcer la lutte contre la criminalité transfrontalière en facilitant l'échange sécurisé d'informations et la gestion des enquêtes. Le texte modifie également le règlement (UE) 2018/1726 pour intégrer cette nouvelle fonctionnalité.
Mesures principales
- Création d'une plateforme numérique sécurisée dédiée aux équipes d'enquête conjointes (JIT)
- Facilitation de l'échange d'informations et de documents entre autorités nationales et européennes
- Amélioration de la coordination des enquêtes transfrontalières via des outils collaboratifs
- Modification du règlement (UE) 2018/1726 pour intégrer cette plateforme dans le cadre juridique existant
- Renforcement de la protection des données dans le cadre des échanges entre autorités
Note : Le texte est un projet de règlement européen en cours de négociation ; les détails peuvent évoluer. Les mesures précises dépendent des négociations entre institutions européennes.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Référence de procédure
2021/0391(COD)