Projet de l'UE pour renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes via une convention du Conseil de l'Europe
Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique en ce qui concerne les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale, à l’asile et au non-refoulement
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Le projet de décision du Conseil de l'UE vise à autoriser la signature et la conclusion, au nom de l'Union, de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Ce texte, connu sous le nom de Convention d'Istanbul, couvre notamment des aspects de coopération judiciaire en matière pénale, d'asile et de non-refoulement pour protéger les victimes. L'adhésion de l'UE permettrait d'harmoniser les règles entre États membres et de renforcer les mécanismes de protection.
Mesures principales
- Autorisation pour l'UE de signer et conclure la Convention d'Istanbul, qui engage les États à prévenir et combattre les violences faites aux femmes
- Renforcement de la coopération judiciaire en matière pénale pour poursuivre les auteurs de violences
- Protection des victimes dans les procédures d'asile et interdiction du refoulement vers des pays où elles pourraient être en danger
- Harmonisation des législations nationales pour garantir des droits égaux aux victimes
- Création de mécanismes de suivi pour évaluer l'application de la convention par les États membres
Note : Le texte source ne précise pas les modalités exactes de transposition en droit national ou les financements associés.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.