Renforcement des règles européennes contre le blanchiment via les transferts de fonds et crypto-actifs
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs (refonte)
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 95 %Renforcement des règles européennes contre le blanchiment via les transferts de fonds et crypto-actifs
Ce texte propose de moderniser les règles européennes pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, en étendant les obligations de transparence aux transferts de crypto-actifs. Il vise à aligner les normes sur les dernières recommandations du GAFI et à renforcer la traçabilité des transactions financières transfrontalières. Les acteurs du secteur des crypto-actifs (plateformes, portefeuilles) seraient soumis à des obligations similaires à celles des banques. Le projet s'inscrit dans une stratégie plus large de l'UE pour renforcer la sécurité des flux financiers.
Mesures principales
- Extension des obligations de transparence aux transferts de crypto-actifs, avec obligation de fournir des informations sur l'émetteur et le bénéficiaire pour chaque transaction.
- Alignement des règles sur les recommandations du GAFI (Groupe d'action financière) pour renforcer la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
- Obligation pour les prestataires de services de crypto-actifs (PSAN) de vérifier l'identité des clients et de conserver les données de transaction pendant 5 ans.
- Renforcement des contrôles sur les transferts de fonds transfrontaliers, avec obligation de transmission systématique des données aux autorités compétentes.
- Création d'un registre centralisé des prestataires de services de crypto-actifs au niveau de l'UE pour faciliter la supervision.
- Sanctions renforcées en cas de non-respect des obligations, incluant des amendes proportionnelles au chiffre d'affaires des entités concernées.
Note : Le texte est en cours de négociation au Parlement européen et au Conseil de l'UE, les dispositions finales pourraient différer du projet initial. Les obligations pour les crypto-actifs dépendent de leur qualification juridique, qui peut varier selon les États membres.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2021/0241(COD)