Règlement européen sur les marchés de crypto-actifs (MiCA) pour encadrer les actifs numériques
Rapport concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2019/1937
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 95 %Règlement européen sur les marchés de crypto-actifs (MiCA) pour encadrer les actifs numériques
Ce texte propose un cadre réglementaire européen unifié pour les crypto-actifs, visant à protéger les investisseurs, garantir la stabilité financière et lutter contre les activités illicites. Il s'applique aux émetteurs, prestataires de services et plateformes d'échange de crypto-actifs dans l'UE. Le projet introduit des obligations de transparence, des règles de fonctionnement pour les stablecoins, et des mécanismes de surveillance renforcés. Il modifie également la directive sur les lanceurs d'alerte pour inclure les infractions liées aux crypto-actifs.
Mesures principales
- Création d'un passeport européen pour les émetteurs de crypto-actifs, permettant une commercialisation dans toute l'UE sous une seule autorisation
- Encadrement strict des stablecoins (cryptomonnaies indexées sur des actifs) pour limiter les risques systémiques
- Obligation pour les plateformes d'échange de crypto-actifs de se conformer à des règles de transparence et de lutte contre le blanchiment
- Introduction de sanctions en cas de non-respect des règles, avec possibilité de retrait d'agrément
- Extension des obligations de la directive sur les lanceurs d'alerte aux infractions liées aux crypto-actifs
- Harmonisation des définitions et classifications des crypto-actifs au niveau européen
Note : Le texte est en cours de négociation entre institutions européennes : certaines dispositions pourraient évoluer avant adoption définitive.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2020/0265(COD)