Dossiers législatifs

Proposition de loi visant à instaurer un impôt sur les grandes successions (IGS)

Proposition de loi instaurant un impôt sur les grandes successions (IGS)

Encadrement du Pacte Dutreil pour l'optimisation fiscale

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Création d'une taxe sur les déchets touristiques

Possibilité pour les petites communes de voter un budget sur deux ans

Autoriser l’adoption d’un budget bisannuel pour les communes de moins de 500 habitants

Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs et petites entreprises

Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Instaurer un barème progressif de l'impôt sur les sociétés

Proposition de loi pour rétablir la taxe d'habitation sur les résidences principales

Proposition de loi visant à restaurer l'autonomie fiscale des communes par le rétablissement de la taxe d'habitation sur les résidences principales

Réduction de l'imposition des successions et simplification de leur transmission

Réduire l’imposition et à alléger les taxes pesant sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations

Proposition de loi visant à protéger l'épargne publique et privée

Définanciarisation de la dette publique

Projet de loi spéciale pour les lois de finances

Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi de finances pour 2025

Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2025 dans sa version résultant de la commission mixte paritaire de M. le Premier ministre Premier ministre

Lever les freins au développement du stockage massif d'électricité dans les zones non interconnectées

Lever les freins au développement du stockage massif d’électricité dans les zones non interconnectées, au bénéfice de la décarbonation et de la sécurisation de leur système électrique

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

Création d'une commission d'enquête sur les variations des prévisions fiscales et budgétaires

Commission d’enquête afin d’étudier et de rechercher les causes de la variation et des écarts des prévisions fiscales et budgétaires des administrations publiques pour les années 2023 et 2024

Mission d'information sur le projet de loi de finances pour l'année 2026

Mission d'information Projet de loi de finances 2026

Protéger les micro-entrepreneurs face à une éventuelle hausse de la fiscalité

Protéger les micro-entrepreneurs d’une hausse de la fiscalité et garantir un cadre fiscal stable et soutenable pour les petites entreprises

Rétablissement de l'affectation de taxes pour financer la solidarité

Rétablir l’affectation d’une partie du produit de la taxe sur les transactions financières et de la taxe sur les billets d’avion au financement de la solidarité

Fonds de péréquation pour la taxe sur les milieux aquatiques

Fonds de péréquation de la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

Simplification de la fiscalité de l'épargne retraite par capitalisation

La fiscalité de l’épargne retraite par capitalisation

Projet de loi de finances pour l'année 2025

Projet de loi de finances pour 2025