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DLR5L17N54370

Proposition de loi instaurant un impôt sur les grandes successions (IGS)

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Proposition de loi visant à instaurer un impôt sur les grandes successions (IGS)

Ce texte propose la création d'un nouvel impôt spécifique, dénommé impôt sur les grandes successions (IGS), applicable aux transmissions de patrimoine à titre gratuit. L'objectif affiché est de taxer les héritages dépassant un certain seuil de valeur, en complément ou en remplacement des droits de succession actuels pour les plus importants. Le texte ne précise pas dans son titre les modalités de calcul, les taux applicables ou les exonérations éventuelles.

Mesures principales

Création d'un nouvel impôt nommé impôt sur les grandes successions (IGS).
Application de cet impôt aux successions dont la valeur dépasse un seuil à définir.
Le texte vise à modifier le régime fiscal actuel des transmissions à titre gratuit.
La proposition ne détaille pas les taux ou les modalités de recouvrement dans le titre.
L'impôt s'appliquerait aux héritiers et légataires bénéficiaires de grands patrimoines.

Note : Le résumé est basé uniquement sur le titre de la proposition de loi. Les détails techniques (seuils, taux, exonérations, assiette) sont absents. Il s'agit d'une proposition de loi, dont le statut législatif (adoptée, rejetée, en cours d'examen) n'est pas précisé.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.